Droit d'accès aux documents et de rectification

Toute personne qui en fait la demande a droit d'accès aux documents d'un organisme public. Ce droit ne s'étend pas aux notes personnelles inscrites sur un document, ni aux esquisses, ébauches, brouillons, notes préparatoires ou autres documents de même nature. (Loi sur l'accès, articles 6 à 17)

La Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels confère également à toute personne le droit d'accès aux renseignements personnels qui la concernent ainsi que le droit de rectification de ceux-ci, s'ils sont inexacts.

Le droit d'accès à un document produit par un organisme public ou pour son compte et ayant fait l'objet d'une publication ou d'une diffusion s'exerce par consultation sur place pendant les heures habituelles de travail ou à distance ou par l'obtention d'informations suffisantes pour permettre au requérant de le consulter ou de se le procurer là où il est disponible.

Une demande d'accès aux documents ou de rectification peut être refusée, en totalité ou en partie, en vertu des restrictions prévues par la Loi sur l'accès.

Démarches pour formuler une demande d'accès aux documents

Nous vous invitons à nous transmettre votre demande par courriel ou acheminer celle-ci à nos bureaux par courrier. Toute demande d'accès aux documents doit être adressée à :

Madame Manon Blanchet, directrice générale et greffière-trésorière
Responsable de la protection des renseignements personnels
Courriel : municipalite@cantondebedford.ca
Téléphone : 450-248-7576
237, route 202 Est, Canton de Bedford, Québec J0J 1A0
Téléphone : 450-248-7576

Comment formuler une demande d'accès à l'information

En principe, que la demande soit verbale ou écrite, le responsable dispose au plus 20 jours civils pour répondre. Toutefois, ce délai peut être prolongé de 10 jours, si cela s'avère nécessaire et à condition de vous en aviser par écrit. Il est important d'indiquer le type et de nommer le titre du document que vous souhaitez obtenir. S'il y a lieu, veuillez indiquer la période visée par votre demande. Plus votre demande sera précise, plus nous serons en mesure de repérer le document demandé. Également, si des précisions sont requises, il est important de nous transmettre vos nom, prénom et coordonnées (courriel, numéro de téléphone et adresse postale) afin de communiquer avec vous. Pour vous aider à présenter votre demande d'accès, vous êtes invités à consulter la rubrique Formulaires et lettres types du site Internet de la Commission d'accès à l'information.

Demande de révision auprès de la Commission d'accès à l'information

Si votre demande écrite a été refusée ou que vous n'avez pas obtenu de réponse, vous pouvez faire une demande de révision à la Commission d'accès à l'information, et ce, dans un délai de 30 jours suivant le refus de la demande ou de l'expiration du délai pour y répondre. Pour ce faire, il suffit d'écrire à la Commission d'accès aux documents et de joindre une copie de votre demande, de même qu'une copie de la réponse du responsable, le cas échéant.

Documentation

Pour obtenir un modèle de demande de révision ou pour de plus amples renseignements concernant l'accès aux documents et la protection des renseignements personnels, nous vous invitons à consulter le site Internet de la Commission d'accès à l'information du Québec.