Canton de Bedford

 

RÈGLEMENT NUMÉRO 244-10 amendant le règlement 183-03 -RM 330 concernant la circulation et le stationnement

 

CONSIDÉRANT que le Code de la sécurité routière accorde aux municipalités différents pouvoirs réglementaires en matière de contrôle de la Circulation ;

 

CONSIDÉRANT que la Loi sur les cités et Municipalités autorise les municipalités à adopter des règlements concernant les Chemins Publics et les Places Publiques ;

 

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de procéder à la refonte et à la mise à jour des dispositions concernant la Circulation, le stationnement et la sécurité publique applicables sur le territoire de la Municipalité ;

 

CONSIDÉRANT qu’avis de motion du présent règlement a dûment été donné ;

 

EN CONSÉQUENCE,

 

IL EST PROPOSÉ par André Pion

APPUYÉ par Luc Courville

 

ET RÉSOLU QU'il soit statué et ordonné, par règlement du conseil de la municipalité du Canton de Bedford, et il est, par le présent règlement, statué et ordonné, sujet à toutes les approbations requises par la loi, comme suit :

 

 

TITRE 1                 CHAMPS D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

 

1. Objet

Le présent règlement régit l’utilisation et le stationnement des Véhicules, la Circulation des piétons et des bicyclettes et les règles relatives à la Signalisation et à la Circulation routière sur le territoire de la Municipalité.

Est également assujetties au présent règlement toute personne qui tire ou pousse une voiture à bras, qui circule à dos d’animal ou encore qui conduit un Véhicule à traction animale lorsqu’elle circule sur le territoire de la Municipalité.

Aucune disposition du présent règlement ne peut être interprétée comme dispensant des obligations prévues par le Code de la sécurité routière ou toutes autres normes, règlements ou législations leur succédant.

 

1. Autorité du conseil 

Le Conseil peut nommer, par résolution, toute personne nécessaire à l’application du présent règlement.

 

1. Propriétaire d’un véhicule 

Aux fins du présent règlement, est assimilée au propriétaire d’un Véhicule une personne qui acquiert ou possède un tel Véhicule en vertu d’un titre assorti d’une condition ou d’un terme qui lui donne le droit de devenir propriétaire, ou en vertu d’un titre qui lui donne le droit d’en jouir comme propriétaire à charge de rendre.

Est également assimilé au propriétaire d’un Véhicule, une personne qui prend en location un Véhicule pour une période d’au moins un (1) an.

 

1. Autorité du conseil à l’égard de la signalisation 

Le Conseil est autorisé à faire installer et à maintenir en place une Signalisation adéquate, notamment des enseignes indicatrices, signaux avertisseurs, marques sur le pavé ou tout autre dispositif jugé approprié, soit pour règlementer, contrôler, diriger ou interdire la Circulation, ou pour prohiber ou limiter le stationnement, la vitesse, la nature des Véhicules sur le territoire de la Municipalité ou toute autre matière jugée utile et dont le Conseil peut légalement entreprendre.

 

1. Application à la personne au nom de laquelle un véhicule est immatriculé

La personne au nom de laquelle un Véhicule est immatriculé est responsable d’une infraction imputable au propriétaire en vertu du présent règlement.

 

1. Définitions 

Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par les mots et expressions suivants :

 

            « Agent de la Paix » :

Un policier voyant à l’application du présent règlement ;

 

« Autobus » :

Un Véhicule aménagé pour le transport de plus de cinq (5) personnes à la fois et principalement utilisé à cette fin ;

 

            « Autorité Compétente » :

Le Directeur de la Sûreté du Québec – MRC Brome-Missisquoi et toute autre personne désignée par le Conseil pour voir à l’application du présent règlement ou d’une partie du présent règlement ;

 

« Bordure » :

Un bord à la limite extérieure de la Chaussée ;

 

« Camion »

Un Véhicule d’une masse nette de plus de 3 000 kg, de type Camion, camionnette ou fourgonnette ;  

 

« Chaussée »

La partie d’un Chemin Public, normalement utilisée pour la Circulation des Véhicules comprise entre les accotements, les Bordures, les trottoirs, les terre-pleins ou une combinaison de ceux-ci, et composée de voies destinées à la Circulation des Véhicules ;

 

« Chemin Public »

La surface totale de terrain ou d’un ouvrage d’art dont l’entretien est à la charge de la Municipalité, d’un gouvernement ou d’un organisme gouvernemental et sur une partie de laquelle sont aménagées une ou plusieurs Chaussées ouvertes à la Circulation des Véhicules à l’exception des chemins de construction ou en réfection, mais seulement à l’égard des Véhicules affectés à cette construction ou réfection ;

 

« Circulation »

Expression générale désignant l’ensemble des piétons, des animaux conduits séparément ou en troupeaux, des Véhicules, des bicyclettes, et tous les autres moyens de locomotion, soit individuellement ou en groupe, qui font usage de la rue ou d’un chemin pour fins de déplacement ;

 

« Conseil » :

Le Conseil municipal de la Municipalité du Canton de Bedford ;

 

« Demi-Tour »

Le virage à cent quatre-vingts (180) degrés effectué par un Véhicule en vue de lui faire changer de direction ;

 

« Directeur de la Sûreté du Québec – MRC Brome-Missisquoi » :

Le Directeur de la Sûreté du Québec - MRC Brome-Missisquoi, son représentant dûment autorisé ou celui qui le remplace ;

 

« Intersection »

L’endroit où se croisent, se rencontrent plusieurs Chaussées, quelque soit l’angle des axes de ces Chaussées ;

 

« Machinerie Industrielle » :

Toute machinerie, motorisée ou non, conçue et utilisée exclusivement à des fins industrielles ;

 

« Parade »

Un groupe de quinze (15) personnes ou plus défilant sur un Chemin Public ou Place Publique, ou un groupe de cinq (5) Véhicules ou plus se suivant dans une direction sur un Chemin Public ou Place Publique, excluant les convois funéraires et ceux d’un mariage ;

 

« Place Publique » :

Un terrain du domaine public appartenant à la Municipalité, notamment un parc de verdure municipal, un parc ornemental municipal, un parc linéaire municipal pour la randonnée pédestre, un terrain de jeux municipal, un terrain sportif municipal, un terrain sur lequel est aménagé une piscine municipale, une pataugeoire municipale, une patinoire municipale ou une plage municipale ;

 

« Signalisation » :

Un signal lumineux ou sonore, un panneau, une affiche, une enseigne, une marque sur la Chaussée, une ligne de démarcation ou un dispositif visé dans un règlement du gouvernement, destiné notamment à interdire, régir ou contrôler la Circulation des piétons, des bicyclettes, des Véhicules et le stationnement et ayant aussi notamment pour objet d’indiquer, au bénéfice des personnes concernées, une indication, une information, un danger ou des travaux ;

 

« Stationner » :

Le fait pour un Véhicule occupé ou non, d’être immobilisé pour une certaines durée sur un Chemin Public, un stationnement ou une Place Publique pour un motif autre que celui de satisfaire aux exigences de la Circulation, ou de monter ou descendre des passagers ;

 

« Stationnement Municipal » :

Un espace dont l’entretien est à la charge de la Municipalité et où le stationnement est autorisé ;

 

« Véhicule » :

Sont des Véhicules, au sens du présent règlement, les Autobus, les Camions, les Véhicules Jouets Motorisés, les Véhicules d’Urgences, les Véhicules Outils, les Véhicules Routiers et les Véhicules Tout Terrain.

 

« Véhicule Jouet Motorisé » :

Sont des Véhicules Jouets Motorisés notamment les karts motorisés, les pockets bikes et les Véhicules Jouet Motorisé pour enfants.

 

« Véhicule d’Urgence »

Un Véhicule utilisé comme Véhicule de police conformément à la Loi sur la Police, un Véhicule utilisé comme une ambulance conformément à la Loi sur la protection de la Santé Publique, un Véhicule de service d’incendie ou tout autre Véhicule reconnu comme Véhicule d’Urgence parla Régie de l’assurance automobile du Québec ;

 

« Véhicule Outil » :

Un Véhicule motorisé fabriqué uniquement pour accomplir un travail et construit pour circuler à une vitesse maximale de70 km/h ;

 

« Véhicule Routier » :

Un Véhicule motorisé qui peut circuler sur un chemin; sont exclus des Véhicules Routiers, les Véhicules pouvant circuler uniquement sur rails, les bicyclettes assistées et les fauteuils roulants mus électriquement. Néanmoins, les remorques, les semi-remorques et les essieux amovibles sont assimilés aux Véhicules Routiers.

 

« Véhicule Tout Terrain » :

Tout Véhicule motorisé mais non adapté au transport sur les Chemins Publics ou dont l’usage sur les Chemins Publics est interdit par la loi, notamment une motoneige et tout Véhicule à quatre (04), trois (03) ou deux (02) roues ;

 

« Voie Cyclable » :

Une voie aménagée, notamment pour la Circulation cycliste, pédestre et des patins à roues alignées, mais excluant en tout temps la Circulation de tout Véhicule et appareil ou accessoire motorisé ;

 

1. Mots et expressions non définis

Les mots et expressions non définis dans le présent règlement ont le sens qui leur est donné par le Code de la sécurité routière ou le sens usuel.

 

 

TITRE 2 -          SIGNALISATION ROUTIÈRE

 

CHAPITRE I       CONTRÔLE DE LA CIRCULATION

 

1. Contrôle de la circulation 

Tout Agent de la Paix et/ou Autorité Compétente sont autorisés, par le présent règlement, à diriger la Circulation, soit en personne, soit au moyen d’une Signalisation appropriée.

 

1. Signalisation 

Le Conseil accepte et approuve pour fins de Circulation et de stationnement toute la Signalisation érigée, installée et maintenue en place lors de la mise en vigueur du présent règlement.  Toute personne est tenue de se conformer aux indications qu’ils comportent et aux prescriptions édictées dans le présent règlement conformément à la Signalisation.

 

10.  Travaux municipaux d’urgence 

Tout Agent de la Paix et/ou l’Autorité Compétente sont autorisés à diriger, restreindre, interrompre, détourner, contrôler ou interdire temporairement la Circulation des Véhicules, des bicyclettes et des piétons et à prohiber le stationnement sur les Chemins Publics ou les Places Publiques dans les situations suivantes :

• lorsque des travaux pour fins municipales sont effectués incluant l’enlèvement et le déblaiement de la neige ;
• pour faciliter ou accélérerla Circulationdes Véhicules d’Urgence ;
• pour toute autre raison d’urgence ;

À ces fins, ils sont autorisés, nonobstant l’article 11, à faire installer la Signalisation appropriée.

 

11.  Mesures d’urgence 

Le maire, le coordonnateur des mesures d’urgence, son adjoint ou toute autre personne qu’ils désignent peut, dans le cas d’événement majeur ou de catastrophe faisant appel à la mise en place du « plan de mesures d’urgence municipal », suspendre temporairement l’application des dispositions du présent règlement.

 

12.  Respect des directives

Nul ne peut agir en contravention de la Signalisation ou des directives données par tout Agent de la Paix et/ou l’Autorité Compétente pendant la période de temps où la Circulation ou le stationnement est restreint, détourné ou interdit, à l’exception des Véhicules qui y sont spécifiquement autorisés.

 

13.  Installation des panneaux de signalisation

La Municipalité autorise l’Autorité Compétente à installer et à maintenir en place, aux endroits déterminés par résolution, des panneaux prohibant en tout temps ou limitant à certaines périodes le stationnement sur les Chemins Publics situés sur son territoire ou des panneaux indiquant les espaces de stationnement réservés notamment aux personnes handicapées, des panneaux d’arrêt, des panneaux ordonnant de céder le passage, des panneaux interdisant des Demi-Tours, des feux de Circulation, des lignes de démarcation de voies, des panneaux indiquant le sens de la Circulation, des panneaux établissant des limites (poids et hauteur des Véhicules, vitesse, etc.) relativement à la Circulation des Véhicules, une Signalisation appropriée identifiant les traverses pour piétons aux Intersections, une Signalisation identifiant les zones de sécurité pour la protection des piétons, ainsi que toute autre Signalisation décrite au Code de la sécurité routière du Québec qui serait jugée appropriée par le Conseil.

Toute personne est tenue de se conformer aux indications que ces Signalisations comportent.

 

14.  Voie cyclable

La Municipalité autorise l’Autorité Compétente à installer et à maintenir, aux endroits déterminés par résolution, des voies aménagées notamment pour la Circulation cycliste, pédestre et des patins à roues alignées. Néanmoins, il est défendu à toute personne et en tout temps de circuler avec un Véhicule ou tout appareil ou accessoire motorisé sur les Voies Cyclables.

 

15.  Fermeture de chemin public, place publique ou sentier

Le Conseil peut, aux conditions qu’il détermine, autoriser qu’un Chemin Public, une Place Publique ou un sentier soit fermé à la Circulation des Véhicules et des piétons pour la période de temps qu’il fixe, en vue de permettre la réalisation d’une activité.

 

16.  Déplacement d’un véhicule

Lorsqu’un Véhicule nuit aux travaux de la Municipalité ou à l’enlèvement de la neige ou pour des motifs d’urgence ou de nécessité, tout Agent de la Paix ou l’Autorité Compétente peut faire déplacer ou faire enlever un Véhicule immobilisé ou stationné contrairement aux dispositions du présent règlement.  Le remorquage du Véhicule se fait aux frais de son propriétaire qui ne peut en recouvrer la possession que sur  paiement des frais réels de remorquage et de remisage qui ne doivent pas excéder les taux courants du garage intéressé pour le remorquage et le remisage des Véhicules.

 

17.  Pouvoirs d’urgence : circulation et stationnement

L’Autorité Compétente est autorisée à limiter, prohiber, faire détourner la Circulation des Véhicule ainsi que leur stationnement lorsqu’il y a nécessité ou urgence ou lorsque la Circulation empêche notamment l’exécution de travaux de voirie, le déblaiement ou l’enlèvement de la neige.

 

 

CHAPITRE II     CIRCULATION

 

18.  Lignes fraîchement peintes

Il est défendu de circuler sur les lignes fraîchement peintes lorsque celles-ci sont indiquées par une Signalisation appropriée.

 

19.  Boyau d’incendie

Il est interdit au conducteur d’un Véhicule de circuler, de s’immobiliser ou de se Stationner sur un boyau non protégé qui a été étendu sur un Chemin Public, un stationnement ou dans une entrée privée en vue de servir à éteindre un incendie, sauf sur consentement d’un Agent de la Paix ou d’un membre du Service de Sécurité Incendie.

 

20.  Périmètre de sécurité

Nul ne peut circuler, immobiliser ou Stationner un Véhicule à l’intérieur d’un périmètre de sécurité établi par l’Agent de la Paix ou par l’Autorité Compétente à l’aide d’une Signalisation (ruban indicateur, barrières, etc.) à moins d’y être expressément autorisé.

 

21.  Protection des piétons

Tout conducteur d’un Véhicule doit réduire sa vitesse de manière à éviter d’éclabousser un piéton.

 

22.  Circulation interdite

Nul ne peut circuler à bicyclette, à dos d’animal, en patins à roulettes, en planches à roulettes, en trottinette, en skis ou en Véhicule sur les trottoirs, promenades de bois, Place Publique ou autres, sauf aux endroits ou sentiers identifiés à cet effet.

Cet article ne s’applique pas aux Véhicules utilisés par une personne autorisée pour l’entretien ou l’aménagement de ces endroits.

 

23.  Parade, démonstration, procession ou course

Il est interdit d’organiser ou de participer à une Parade, une démonstration, une procession ou une course de Véhicules, à pied ou à bicyclette qui est susceptible de nuire, gêner ou entraver la Circulation sur un Chemin Public ou qui gêne, entrave ou nuit à la Circulation des Véhicules.

Cette disposition ne s’applique pas lorsque cet événement a été autorisé par le Conseil  et/ou l’autorité de la juridiction compétente lorsqu’il se déroule selon les conditions et restrictions édictées par ladite autorisation.

 

24.  Entrave à une parade, démonstration, procession ou course

Il est interdit au conducteur d’un Véhicule de nuire à la Circulation d’une Parade, démonstration, procession ou d’une course autorisée par le Conseil et/ou l’autorité de la juridiction compétente ou encore de nuire à la Circulation d’un cortège funèbre formé de Véhicules.

 

25.  Défense d’obstruer la circulation

Il est défendu d’obstruer ou gêner de quelque manière que ce soit, sans raison, la Circulation des piétons, le passage piétonnier ou la Circulation des Véhicules dans sur un Chemin Public et/ou Place Publique.

 

26.  Conduite en état d’intoxication

Il est défendu à toute personne de conduire une voiture à traction animale ou une bicyclette en état d’intoxication suite à une consommation excessive d’alcool et/ou de drogue.

 

 

CHAPITRE III  SIGNALISATION PERMANENTE

 

27.  Dommage à la signalisation

Il est défendu de déplacer, de masquer ou d’endommager toute Signalisation.

 

28.  Signalisation masquée

Il est interdit de conserver sur un immeuble, des arbustes ou des arbres dont les branches ou les feuilles masquent la totalité ou en partie la visibilité d’une Signalisation.

 

 

TITRE 3 -          RÈGLES DE CIRCULATION ROUTIÈRE

 

CHAPITRE I       DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LA CIRCULATION DES VÉHICULES

 

Section 1 - Règles de conduite des véhicules

 

29.  Sens unique 

Nul ne peut conduire un Véhicule dans le sens contraire à la direction indiquée sur les Stationnements Municipaux, Chemins Publics ou parties de Chemins Publics mentionnés à l’annexe B du présent règlement et désignés comme étant des sens unique.

 

30.  Conduite bruyante 

Nul conducteur de Véhicule ne peut faire du bruit de façon volontaire lors de l’utilisation de  tel Véhicule notamment par un démarrage ou une accélération rapide, par l’application brutale des freins, ou en faisant tourner le moteur à une vitesse supérieure à celle prévue lorsque l’embrayage est au neutre.

 

section 2 - autres règles relatives à la circulation des véhicules

 

31.  Véhicules tout terrain

Il est interdit de circuler avec un Véhicule Tout Terrain sur un Chemin Public, un accotement, un trottoir, une Place Publique ou une Voie Cyclable de la Municipalité. Le conducteur pourra cependant traverser perpendiculairement un Chemin Public, un accotement, un trottoir, une Place Publique ou une Voie Cyclable pour se rendre d’un endroit permis à un endroit autre où il lui est permis de circuler ; il doit alors utiliser le trajet le plus court et céder le passage à tout Véhicule, piéton et bicyclette y circulant.

 

32.  Propreté 

Le conducteur ou la personne qui a la charge d’un animal qui circule sur un Chemin Public ou une Place Publique doit prendre les mesures nécessaires afin que celui-ci ne salisse pas, de par ses excréments, ledit Chemin Public ou Place Publique.

 

33.  Enlèvement d’une contravention 

Il est défendu à toute personne, autre que le conducteur du Véhicule, d’enlever un avis ou constat qui aurait été placé sur un Véhicule par un Agent de la Paix et/ou l’Autorité Compétente.

 

34.  Rassemblement des véhicules 

Est interdit, le fait pour un conducteur de participer à un rassemblement de Véhicules dans quelque endroit de la Municipalité, susceptible de troubler la paix, la tranquillité, la quiétude, le confort, le repos, le bien-être ou la sécurité du public.

Est réputé participer à un rassemblement de Véhicule, tout conducteur dont le Véhicule se retrouve à proximité d’un autre tout en n’ayant aucun motif ou raison valable de se trouver à un tel endroit.

 

 

CHAPITRE II     IMMOBILISATION ET STATIONNEMENT DES VÉHICULES

 

35.  Stationnement interdit 

Il est interdit de Stationner ou d’immobiliser un Véhicule sur les Chemins Publics, parties de Chemins Publics, Places Publiques ou Stationnements Municipaux, aux endroits où le stationnement ou l’immobilisation est interdit par une Signalisation installée conformément au plan joint à l’annexe D du présent règlement.

 

36.  Règle générale d’interdiction de stationnement

Nonobstant les dispositions de l’article 35, il est interdit d’immobiliser ou de Stationner un Véhicule, même en l’absence de toute Signalisation aux endroits suivants :

1. sur la Chaussée, à côté d’un Véhicule déjà stationné près de la Bordure (stationnement en double) ;
2. sur le côté gauche d’une Chaussée faisant partie d’un Chemin Public composé de deux (2) Chaussées séparées par une plate-bande ou par un autre dispositif et sur laquelle la Circulation se fait dans un sens seulement, sauf si une Signalisationle permet ;
   1. dans les six (6) mètres d’une obstruction ou d’une tranchée dans un Chemin Public ;
   2. dans une courbe ;
   3. dans une Place Publique ailleurs qu’aux endroits réservés, par une Signalisation adéquate, à cette fin.

 

37.  Stationnement réservé à certains usages exclusifs  

Nonobstant tout autre disposition du présent règlement, nul ne peut immobiliser ou Stationner un Véhicule totalement ou partiellement sur les Chemins Publics énumérés à l’annexe D du présent règlement, où le stationnement est réservé à l’usage exclusif notamment des personnes handicapées à moins que ce Véhicule ne soit muni d’une vignette d’identification dûment délivrée par l’autorité de la juridiction compétente, sur paiement des frais fixés par règlement.  La vignette d’identification doit être suspendue au rétroviseur intérieur du Véhicule, de manière à ce qu'elle soit visible de l'extérieur.

 

38.  Stationnement interdit – camion, remorque ou semi-remorque 

Il est interdit de Stationner un Camion, une remorque ou semi-remorque sur la Chaussée et/ou Places Publiques de la Municipalité pendant une période de plus de cent vingt (120) minutes, sauf en cas de déménagement.

L’interdiction n’est également pas applicable aux Camions, remorques ou semi-remorque stationnés dans un Stationnement Municipal ou dans le stationnement d’un édifice municipal dans le but d’obtenir un service de la Municipalité ou de participer à une activité de la Municipalité.

 

39.  Stationnement interdit pouvant nuire à la libre circulation

Sauf aux endroits prévus à cette fin, il est interdit de Stationner sur la Chaussée ou Places Publiques de la Municipalité de façon à pouvoir nuire à la libre Circulation normale:

1. Véhicule ;
2. Camion, remorque et semi-remorque ;
3. Machinerie agricole tels que définis dans le règlement sur l’immatriculation des Véhicules routiers, notamment un tracteur de ferme, une remorque de ferme, un Véhicule de ferme ;
4. Machinerie industrielle ;

40.  Stationnement interdit 

Sauf en cas de nécessité ou dans le cas où une autre disposition du présent règlement l’y oblige, nul ne peut immobiliser ou Stationner un Véhicule :

1. sur un trottoir;
2. à moins de cinq (5) mètres d’une borne-fontaine;
3. à moins de cinq (5) mètres d’une station de pompier ou d’un poste de police ou à moins de huit (8) mètres de ces bâtiments lorsque le stationnement ou l’immobilisation se fait du côté qui leur est opposé;
4. à moins de cinq (5) mètres d’un signal d’arrêt;
5. dans un passage pour piétons clairement identifié ni à moins de cinq (5) mètres de celui-ci;
6. dans une voie de Circulation réservée exclusivement à certaines catégories de Véhicules;
7. dans les zones de débarcadère ou réservées exclusivement aux Véhicules affectés au service de transport public de personnes et dûment identifiées comme tel;
8. dans une Intersection ni à moins de cinq (5) mètres de celle-ci;
9. sur un pont, une voie élevée, un viaduc, un tunnel ou une ruelle;
10. dans un passage à niveau ou à moins de cinq (5) mètres de celui-ci;
11. sur un terre-plein ou près d’un terre-plein, à moins d’indications contraires;
12. devant une rampe de trottoir aménagée spécialement pour les personnes handicapées;
13. aux endroits où le dépassement est prohibé;
14. dans un endroit où le Véhicule stationné ou immobilisé rendrait inefficace une Signalisation;
15. sur les rues, terrains et garages de stationnement public là où des aires réservées au stationnement sont délimitées ailleurs qu’à l’intérieur d’une aire réservée de stationnement, sous réserve toutefois d’un Véhicule trop long pour un seul espace auquel cas ledit Véhicule doit se Stationner ou s’immobiliser entre la délimitation de deux (2) aires réservées au stationnement;
16. dans une rue autrement que parallèlement et au bord de la Chaussée avec l’avant du Véhicule dans le sens de la Circulation, les roues de droite en deçà de trente (30) centimètres de la bordure de la Chaussée, sauf au cas de disposition contraire au présent règlement;
17. vis-à-vis une entrée charretière privée ou publique;
18. sur le gazon de tout terrain ou de toute Place Publique.

 

41.  Voie cyclable – stationnement limité

Nul ne peut immobiliser ou Stationner un Véhicule sur une Voie Cyclable.

Cette interdiction est valable du 1^er avril au 14 novembre de chaque année.

Nonobstant ce qui précède, le conducteur d’un Autobus dont le trajet prévoit des points d’arrêts du côté de la Voie Cyclable peut immobiliser son Autobus dans l’espace réservé pour la Voie Cyclable, uniquement à l’endroit dûment désigné à cette fin par une Signalisation d’arrêt d’Autobus afin de permettre aux utilisateurs de monter et de descendre de l’Autobus en toute sécurité.

 

42.  Réparation sur le chemin public  ou place publique

Il est interdit de réparer ou de procéder à l’entretien d’un Véhicule sur un Chemin Public ou une Place Publique, sauf en cas d’urgence.

 

43.  Lavage de véhicule sur le chemin public ou place publique

Il est interdit de laver un Véhicule sur un Chemin Public ou une Place Publique.

 

44.  Restaurants ambulants 

À moins de détenir un permis valide à cet effet, il est interdit de Stationner un restaurant ambulant sur un Chemin Public ou une Place Publique.

 

45.  Zones de stationnement payantes 

Tout conducteur qui immobilise ou stationne un Véhicule sur un Chemin Public, un terrain ou garage de stationnement publique situé sur une zone de stationnement à péage ou de chronomètre de stationnement décrétée par le présent règlement durant les heures d’affaires établies par la Loi sur les heures d’affaires des établissements commerciaux  doit :

1. déposer dans le chronomètre de stationnement la monnaie légale requise;
2. payer en monnaie légale suivant les directives dans le cas de stationnement à péage sur des terrains ou des garages de stationnements publics.

Les zones de stationnement payantes sont énumérées à l’annexe C du présent règlement.

Tout conducteur qui immobilise ou stationne son Véhicule dans une aire réservée au stationnement régie par chronomètre de stationnement plus longtemps que la période permise allouée par le dépôt de la monnaie légale requise commet une infraction au présent règlement.

Toute personne qui endommage, détruit, brise ou bloque un chronomètre de stationnement ou une distributrice de billets de stationnement ou y dépose ou permet qu’y soit déposé tout objet de quelque nature que ce soit autre que des pièces de monnaie légales requises commet une infraction au présent règlement.

La preuve qu’un chronomètre de stationnement était défectueux lors de l’émission d’un constat d’infraction incombe au défendeur.

 

46.  Stationnement limité

Nul ne peut Stationner un Véhicule sur un Chemin Public ou un Stationnement Municipal en dehors des périodes où un tel stationnement est permis par la Signalisation ou pour une durée excédant celle prévue par la Signalisation.

S’il n’existe pas de Signalisation interdisant ou limitant la période de stationnement, il est interdit à un conducteur de Stationner un Véhicule pour une période consécutive plus longue que vingt-quatre (24) heures.

 

47.  Zone pour véhicules d’urgence 

Il est interdit à un conducteur de Stationner un Véhicule dans un endroit identifié comme zone réservée aux Véhicules d’Urgence par une Signalisation adéquate.

 

48.  Vente ou échange de véhicules 

Il est défendu de Stationner un Véhicule Routier sur un Chemin Public ou un Stationnement Municipal, dans le but d’en publiciser, afficher ou promouvoir la vente ou l’échange.

 

49.  Annonces ou affiches 

Il est défendu de Stationner un Véhicule sur un Chemin Public ou un Stationnement Municipal dans le but de mettre en évidence des annonces ou des affiches.

 

50.  Stationnement de nuit en hiver 

Il est interdit de Stationner un Véhicule sur un Chemin Public situé sur le territoire de la Municipalité entre 23h et 7h, entre le 15 novembre et le 31 mars.  Cette interdiction ne s’applique pas pour la période s’étendant du 23 décembre au 3 janvier.

Cependant, des panneaux de Signalisation prévoyant des dispositions différentes pourront être installés dans des Stationnements Municipaux.

 

51.  Signalisation de déneigement 

Il est interdit à tout conducteur de Stationner un Véhicule à un endroit où il pourrait gêner l’enlèvement de la neige par les employés de la Municipalité et où une Signalisation à cet effet a été placée.

 

52.  Signalisation de travaux de voirie 

Il est interdit à tout conducteur de Stationner un Véhicule à un endroit où il pourrait gêner l’exécution des travaux de voirie municipale et où une Signalisation à cet effet a été placée.

 

53.  Marque de craie 

Nul ne peut effacer toute marque faite à la craie ou au crayon par un Agent de la Paix et/ou l’Autorité Compétente sur un pneu de Véhicule lorsque cette marque a été faite dans le but de contrôler la durée de stationnement de tel Véhicule.

 

54.  Places publiques 

Nul ne peut immobiliser ou Stationner un Véhicule sur les trottoirs, promenades de bois, Place Publique ou autre, ailleurs qu’aux endroits identifiés à cet effet.

Cet article ne s’applique pas aux Véhicules utilisés par une personne autorisée pour l’entretien ou l’aménagement de ces endroits.

 

55.  Voies réservées 

Nul ne peut immobiliser ou Stationner un Véhicule sur une Voie Cyclable ou sur une voie de Circulation identifiée à l’usage de Véhicule Tout Terrain, sauf aux endroits où une Signalisation le permet.

 

 

CHAPITRE III  DISPOSITIONS RELATIVES À L’USAGE DES CHEMINS PUBLICS

 

56.  La tenue d’évènements sur un chemin public

Nul ne peut organiser ou prendre part à un évènement, notamment une manifestation ou à une Parade sur un Chemin Public si le permis requis à cette fin n’a pas été obtenu au préalable.

Ce permis doit être accordé sur transmission écrite, par le requérant, des informations suivantes :

1. le ou les Chemins Publics visés par l’évènement ;
2. la date, l’heure et la durée approximative de l’évènement ;
3. le nombre de participants ;
4. l’objet de l’évènement ;
5. la confirmation du fait que les autorisations nécessaires, notamment celle du Conseil, ont été obtenues des différents organismes ou personnes concernées de même que copie de ces permis et autorisations.

 

 

CHAPITRE IV  AUTRES DISPOSITIONS

 

57.  Fumée

Il est interdit de laisser échapper une fumée épaisse d’un Véhicule et de conduire un tel Véhicule dans les limites de la Municipalité.

 

58.  Autorité – prise de possession du véhicule

Tout Agent de la Paix et/ou Autorité Compétente qui a un motif raisonnable de croire qu’une infraction au présent règlement a été commise et que les circonstances l’exigent, peut, sans la permission du propriétaire, prendre possession d’un Véhicule, le faire remorquer, le conduire et le remiser aux frais du propriétaire.

 

 

TITRE 4                 INFRACTIONS ET PEINES

 

59.  Infractions aux dispositions relatives au stationnement et peine 

Quiconque contrevient à l’un des articles 35, 36, 38 à 41 et 46 à 55 du présent règlement commet une infraction et est passible, outre les frais, d’une amende d’au moins 30.00$ et d’au plus 60.00$.

 

60.  Infraction aux dispositions relatives aux zones de stationnement avec parcomètres

Non applicable

                                                                                                                           

61.  Infraction aux dispositions relatives à la conduite des véhicules, à sens unique et au stationnement réservé à certains usages exclusifs 

Quiconque contrevient à l’un des articles 29 et 37 du présent règlement commet une infraction et est passible, outre les frais, d’une amende d’au moins 100.00 $ et d’au plus 200.00$.

 

62.  Infraction aux autres dispositions et peines 

Quiconque contrevient à l’un des articles 9, 12 à 14, 18 à 28, 30 à 34, 42 à 44 et 56 à 57 du présent règlement commet une infraction et est passible, outre les frais, d’une amende d’au moins 50.00$ et d’au plus 100.00 $.

 

63.  Délégation de pouvoirs 

Le Conseil autorise tout Agent de la Paix et l’Autorité Compétente à appliquer le présent règlement, et autorise ces derniers à délivrer en conséquence les constats d’infraction utiles à cette fin indiquant notamment la nature de l’infraction reprochée et le montant minimum de l’amende.  Les procédures qui suivent l’émission du constat sont celles qui se retrouvent au Code de procédure pénale du Québec.

 

64.  Frais 

Dans tous les cas, les frais de la poursuite sont en sus. Ces frais sont établis conformément aux tarifs adoptés en vertu du Code de procédure pénale du Québec.

Les délais pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent règlement, et les conséquences du défaut de payer lesdites amendes et lesdits frais dans les délais prescrits, sont établis conformément au Code de procédure pénale du Québec.

 

 

TITRE 5                 PROCÉDURE ET PREUVE EN MATIÈRE PÉNALE

 

65.  Amende et frais 

Sous réserve des dispositions du Code de la sécurité routière relatives aux poursuites, quiconque contrevient à quelqu’une des dispositions du présent règlement, est passible de l’amende et les frais s’y rattachant.  Le montant de l’amende est fixé parla Cour de juridiction compétente qui entend la cause, le tout à l’intérieur des minimums et des maximums prescrits par le présent règlement.

 

66.  Infraction continue 

Si une infraction est continue, le contrevenant est passible de l’amende et des frais édictés ci-dessus, pour chaque jour durant lequel l’infraction se poursuit.

 

67.  Recours de droit civil 

Malgré le recours à des poursuites pénales, conformément au Code de procédure pénale du Québec, la Municipalité peut exercer devant les tribunaux de juridiction civile, tout recours nécessaire afin de faire respecter les dispositions du présent règlement, lorsque le Conseil le juge opportun.

 

 

TITRE 6                 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES

 

68.  Panneaux de signalisation – arrêt

Les panneaux de Signalisation d’arrêt (STOP) actuellement placés ou décrétés à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, identifiés à l’annexe A ci-jointe sont, par le présent règlement, ratifiés et confirmés à toute fin que de droit.

 

69.  Panneaux de signalisation – sens unique 

Les panneaux de Signalisation de sens-unique actuellement placés ou décrétés à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, identifiés à l’annexe B ci-jointe sont, par le présent règlement, ratifiés et confirmés à toute fin que de droit.

 

70.  Panneaux de signalisation – parcomètres 

Quiconque contrevient aux dispositions de l’article 45 alinéas A et B du présent règlement et des deuxième et troisième paragraphes commet une infraction et est passible, en outre des frais, d’une amende de 10.00 $.

 

71.  Panneaux de signalisation – stationnement interdit, limité, pour handicapés, de nuit ou réservé

Les panneaux de Signalisation de stationnement: interdit, limité, pour handicapés, de nuit ou réservé actuellement placés ou décrétés à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, identifiés à l’annexe D ci-jointe sont, par le présent règlement, ratifiés et confirmés à toute fin que de droit.

 

72.  Panneaux de signalisation – limite de vitesse 

Les panneaux de Signalisation de « limite de vitesse » actuellement installés ou décrétés à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, identifiés à l’annexe E ci-jointe sont, par le présent règlement, ratifiés et confirmés à toutes fins que de droit.

 

73.  Panneaux de signalisation – cédez le passage

Les panneaux de Signalisation de « cédez le passage » actuellement installés ou décrétés à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, identifiés à l’annexe F ci-jointe sont, par le présent règlement, ratifiés et confirmés à toutes fins que de droit.

 

74.  Panneaux de signalisation – accès interdit 

Les panneaux de Signalisation « d’accès interdit » actuellement installés ou décrétés à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, identifiés à l’annexe G ci-jointe sont, par le présent règlement, ratifiés et confirmés à toutes fins que de droit.

 

75.  Feux de circulation

Les feux de Circulation présentement installés ou décrétés à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, identifiés à l’annexe H ci-jointe sont, par le présent règlement, ratifiés et confirmés à toutes fins que de droit.

 

76.  Panneaux de signalisation – manœuvres obligatoires 

Les panneaux de Signalisation de « manœuvres obligatoires » actuellement installés ou décrétés à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, identifiés à l’annexe I ci-jointe sont, par le présent règlement, ratifiés et confirmés à toutes fins que de droit.

 

77.  Panneaux de signalisation – camion interdit, sauf pour affaires 

Les panneaux de Signalisation de Camion interdit, sauf pour affaires actuellement placés ou décrétés à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, identifiés à l’annexe J ci-jointe sont, par le présent règlement, ratifiés et confirmés à toute fin que de droit.

 

78.  Panneaux de signalisation – passages pour écoliers 

Non applicable.

79.  Panneaux de signalisation – interdiction de tourner à droite sur feu rouge 

Non applicable.

 

80.  Panneaux de signalisation – passages pour piétons

Non applicable.

 

 

TITRE 7                 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

 

81.  Abrogation de règlements 

Le présent règlement abroge le règlement numéro 183-03 ainsi que ses amendements présentement en vigueur mais n’abroge pas les résolutions et dispositions réglementaires qui ont pu être adoptées en vertu de ceux-ci et décrétant l’installation d’une Signalisation ainsi que l’obligation de respecter ladite Signalisation.

Le remplacement des anciennes dispositions par le présent règlement n’affecte pas les procédures intentées sous l’autorité des règlements ainsi remplacés, non plus que les infractions pour lesquelles des procédures n’auraient pas encore été intentées, lesquelles se continueront sous l’autorité desdits règlements remplacés jusqu’à jugement final et exécution.

 

82.  Annexes

Les annexes ci-jointes font parties intégrantes du présent règlement.

 

83.  Entré en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

 

LISTE DES ANNEXES

 

Annexe A –     Arrêt – Stop

 

Annexe B –     N/A

 

Annexe C –     N/A

 

Annexe D –     N/A

 

Annexe E –     Limite de vitesse

 

Annexe F –     N/A

 

Annexe G –     N/A

 

Annexe H –     N/A

 

Annexe I –      Signaux de manœuvres obligatoires

 

Annexe J –      Camion interdit, sauf pour affaires

 

Annexe K –     N/A

 

Annexe L -      N/A

 

Annexe M -     Signalisation de danger

 

Annexe A

Arrêts obligatoires

 

 

 

 

 

Annexe E

Limite de vitesse

 

 

 

 

 

 

 

 

Annexe I

Signaux de manœuvres obligatoires

 

 

Annexe J

Camion interdit, sauf pour affaires

 

 

 

 

 

Annexe M

Signalisation de danger